(106) En ce qui concerne la période d’exploitation par VTAN, la Commission a considéré que les autorités françaises n’avaient pas démontré que l’aéroport de Nîmes relèverait d’un cas exceptionnel permettant de qualifier la gestion de l’aéroport dans sa globalité de service d’intérêt économique général. En outre, la Commission a émis des doutes sur le respect, dans les clauses de la CDSP des exigences liées aux deuxième, troisième et quatrième conditions énoncés dans l’arrêt Altmark.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
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