(107) S’agissant de la compatibilité des apports financiers au regard du principe de l’opérateur en économie de marché, la Commission n’a pu exclure que les apports financiers en question aient conféré aux exploitants successifs de l’aéroport de Nîmes un avantage sélectif sur l’ensemble de la période couverte par la décision et n’a dès lors pu exclure que ces constituaient des aides d’État.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
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