Décision (UE) 2016/633 · Article

Article considérant 108

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
RéférenceConsidérant 108 de la décision (UE) 2016/633EUR-Lex →

(108) En outre, la Commission a également évalué la compatibilité des mesures en faveur des exploitants de l’aéroport avec le marché intérieur à la lumière des lignes directrices de 2005 et de sa pratique décisionnelle. Quant aux aides à l’investissement, la Commission a conclu qu’elle ne disposait pas d’éléments précis sur les investissements financés par les autorités publiques au bénéfice des exploitants successifs de l’aéroport. En ce qui concerne la compatibilité de l’aide au fonctionnement avec le marché intérieur, la Commission a considéré que ces mesures constituent des aides au fonctionnement pour lesquelles les autorités françaises n’avaient fourni aucune justification quant à leur éventuelle compatibilité avec le marché intérieur.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0633. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).