Article considérant 110

(110) Dans ce contexte, la Commission a notamment estimé de façon préliminaire, sur la base des informations dont elle disposait, qu’elle ne pouvait exclure que Ryanair/AMS ait bénéficié d’aides d’État du fait du cadre contractuel et commercial avec les exploitants successifs de l’aéroport. La Commission a estimé que la mesure en cause était susceptible de constituer une aide d’État soumise à l’interdiction de principe de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, versée à AMS par les exploitants. Cette appréciation se fondait sur l’analyse des informations soumises par la France et des circonstances de la conclusion de ce contrat.