(113) S’agissant de la période d’exploitation par la CCI, la Commission a observé qu’il était difficile d’établir dans quelle mesure les rabais et ristournes accordés par rapport aux redevances aéroportuaires et la gratuité des services d’assistance en escale ont été fixés par rapport aux coûts d’exploitation des infrastructures de l’aéroport, et donc aux coûts de la fourniture des services aéroportuaires. Dans ce cadre, la Commission a émis des doutes quant au fait que la CCI-aéroport ait agi comme un investisseur avisé en économie de marché dans le cadre de ses relations avec Ryanair.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
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