Décision (UE) 2016/633 · Article

Article considérant 114

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
RéférenceConsidérant 114 de la décision (UE) 2016/633EUR-Lex →

(114) Concernant la période d’exploitation par VTAN, la Commission a relevé que l’exécution du nouveau cadre contractuel défini à compter de 2007 semblait dégrader profondément la situation financière de l’exploitant, en foi de quoi la Commission n’a pu exclure que Ryanair/AMS ait bénéficié d’aides d’État du fait du cadre contractuel et commercial en question.

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