Décision (UE) 2016/633 · Article

Article considérant 115

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
RéférenceConsidérant 115 de la décision (UE) 2016/633EUR-Lex →

(115) Enfin, la Commission a fait part de ses doutes quant à la compatibilité avec le marché intérieur de ces mesures au regard des lignes directrices de 2005.

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