Article considérant 119

(119) Les Exploitants rappellent que le SMAN est une personne morale de droit public. L’attribution au SMAN de missions de service public lui est dévolue par l’État français dans le cadre du transfert de compétences aux collectivités territoriales. Les Exploitants affirment que, conformément à la jurisprudence du Conseil d’État français, lorsqu’un syndicat mixte assure l’exploitation d’un aérodrome, il existe un service public inhérent à la nature de son activité. Le SMAN a ultérieurement décidé d’en déléguer l’exploitation à la CCI puis à VTAN en conformité avec le droit français et soumis au contrôle de légalité du Préfet du Gard sans que celui-ci n’identifie une quelconque illégalité.