(120) Les Exploitants estiment que les services de lutte contre l’incendie des aéronefs et de lutte contre le péril animalier ne sont pas des services liés à la sûreté mais des missions régaliennes liées à la sécurité et couvertes par la taxe d’aéroport de sorte qu’il s’agit d’activités non-économiques sortant du champ d’application des règles européennes en matière d’aides d’État.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
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