Article considérant 121

(121) Les Exploitants soulignent que pendant la période d’exploitation de la CCI ni les avances remboursables versées par le service général de la CCI en faveur des comptes de l’aéroport, ni le système de refacturation des frais communs ne peuvent être considérés comme des actes susceptibles d’être évalués à la lumière des règles en matière d’aides d’État. Ainsi, dans le premier cas, la CCI se comporterait comme un investisseur privé pour assurer que son entreprise possède des ressources nécessaires et, dans le cas du système de refacturation des frais communs, parce que ceux-ci sont décidés en fonction de critères objectifs liés au volume de prestations fournies à chaque service.