Décision (UE) 2016/633 · Article

Article considérant 122

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
RéférenceConsidérant 122 de la décision (UE) 2016/633EUR-Lex →

(122) Obligations de service public clairement définies: les Exploitants réfutent l’avis de la Commission selon lequel le développement de la plateforme aéroportuaire, notamment pour des vols commerciaux, ne peut être qualifié de service d’intérêt général. À l’opposé, ils considèrent que i) les États membres disposent d’un large pouvoir d’appréciation pour définir ce qu’ils considèrent comme un SIEG et que ii) le développement du trafic aérien poursuit un objectif plus large, à savoir l’aménagement du territoire, objectif qui, selon les Exploitants, a été déjà reconnu par la Commission comme constitutif d’un objectif d’intérêt général.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0633. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).