(124) Les Exploitants se réfèrent également au contenu de la CDSP pour démontrer que i) la CDSP contient de nombreuses obligations liées au maintien et à l’accessibilité de l’aéroport et ii) VTAN est tenu d’assurer la continuité du service public sous peine de sanctions, en assumant des obligations qu’un investisseur privé, considérant son propre intérêt commercial, n’assumerait pas ou n’assumerait pas dans la même mesure, ni dans les mêmes conditions.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
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