(126) Les Exploitants soulignent aussi que, contrairement à l’opinion de la Commission, les compensations octroyées à VTAN ne dépendent pas du dynamisme de l’activité aérienne. En effet, la contribution forfaitaire prend la forme d’une compensation d’un montant fixe de [1 200 000-1 500 000] EUR par an dans le scénario de référence et qui ne peut varier qu’à la baisse et sous certains conditions statutairement établies.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
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