(127) Enfin, les Exploitants considèrent que la gestion de l’aéroport de Nîmes au vu de sa dimension et de son rôle local devrait être considérée dans son ensemble comme un SIEG étant donné que la Commission n’a pas démontré qu’un opérateur privé en économie de marché serait prêt à assumer de telles obligations en l’absence de compensation de service public.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
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