(128) Paramètres préalablement établis aux fins de déterminer le montant de la compensation: les Exploitants maintiennent que la contribution forfaitaire versée par le délégant au délégataire était fixe, étant seulement indexée chaque année selon une formule clairement définie. Par ailleurs, ils précisent que les augmentations ponctuelles prévues dans les avenants modificatifs ont été réalisées à la suite de la survenance d’événements imprévisibles au moment de l’établissement de l’offre de VTAN.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
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