Article considérant 129

(129) Juste compensation des coûts engendrés par les obligations de service public: les Exploitants s’appuient sur une analyse quantitative pour démontrer qu’il n’existe pas de surcompensation en faveur de l’exploitant de l’aéroport. Ainsi, étant donné la taille de l’aéroport de Nîmes, l’ensemble des coûts économiques de l’exploitant (hors missions régaliennes) doit être pris en considération pour déterminer l’existence d’une surcompensation. Dans ce cadre, il existerait une perte sur la période 2007-2011 de près de [1-3] millions d’EUR. C’est uniquement dans l’hypothèse où l’intégralité de la contribution forfaitaire est affectée aux seuls coûts de service public stricto sensu que l’exploitant dégagerait un profit de [2-4] millions d’EUR. Enfin, les Exploitants soulignent que, si on considère l’affectation des dépenses AMS aux missions de services publics, la compensation ne couvre que […] % des dépenses AMS atteignant [5-7] millions d’EUR sur la période 2007-2011, diminué des coûts de service public stricto sensu ce qui ne fait pas apparaître de surcompensation.