Décision (UE) 2016/633 · Article

Article considérant 131

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
RéférenceConsidérant 131 de la décision (UE) 2016/633EUR-Lex →

(131) VTAN souligne que Ryanair et AMS sont deux entités distinctes et que, dès lors, leurs relations contractuelles doivent être traitées séparément. En outre, les Exploitants soutiennent que toutes les prestations octroyées à AMS s’inscrivaient dans le cadre des missions de service public assignés à VTAN. Pour rappel, ces missions de service public ont pour objectif premier le développement économique et touristique de la région de Nîmes.

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