Article considérant 132

(132) Les Exploitants confirment que les seuls travaux directement effectués par la CCI au cours de son exploitation de l’aéroport de Nîmes concernaient l’agrandissement et l’adaptation du terminal de passagers, travaux financés sur les ressources propres du CCI ou par emprunts contractés en son nom. Étant donné que la grande majorité de ces travaux ont eu lieu pendant les années 90, la législation à appliquer serait les lignes directrices de 1994 ce qui aurait pour conséquence que le financement de ces travaux échapperaient au contrôle des aides d’État effectué par la Commission.