Article considérant 135

(135) Concernant le financement de certains investissements relevant du SMAN, les Exploitants affirment que cela était la seule solution possible vu la courte durée de la CDSP, nettement inférieur à la période d’amortissement des investissements. En outre, ils affirment que la prise en charge des investissements au moment de l’appel d’offre aurait impliqué une demande de compensation plus élevée par les intéressés. Pour conclure, ils affirment que la mise à disposition gratuite de l’infrastructure ne confère pas d’avantage à VTAN car, en l’absence de l’appui du SMAN pour réaliser certains investissements, les coûts liés à ceux-ci auraient été directement intégrés dans le montant de la contribution forfaitaire.