(136) En ce qui concerne la subvention d’équipement octroyée à VTAN à la suite du départ de la BAN, les Exploitants soutiennent que les investissements relatifs au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes (SSLIA) et à la création d’un système de transmission automatique des paramètres (STAP) ne sauraient être considérés comme relevant de l’activité commerciale de l’aéroport plutôt que de ses activités régaliennes.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
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