Décision (UE) 2016/633 · Article

Article considérant 142

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
RéférenceConsidérant 142 de la décision (UE) 2016/633EUR-Lex →

(142) Les Exploitants considèrent que l’ensemble des mesures examinées est compatible avec le marché intérieur. Étant donné que leur finalité est l’accomplissement de missions d’intérêt économique général, ces mesures rempliraient de facto les critères SIEG et seraient dès lors compatibles avec les lignes directrices de 2005.

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