Article considérant 143

(143) Période d’exploitation CCI jusqu’en février 2006: les aides seraient compatibles avec le marché intérieur étant donné que i) il y a un mandant conférant des missions de service public (notamment l’AOT de 1986), ii) la compensation est limitée aux coûts nécessaires à l’exercice du service public (il y a des mécanismes légaux comme la circulaire no 111 du 30 mars 1993 pour assurer une juste compensation) et iii) il y a des contrôles réguliers de l’absence de surcompensation (des rapports mensuels pour vérifier que le budget voté a bien été exécuté).