(144) Période d’exploitation CCI du 1er février 2006 au 31 décembre 2006: dans ce cas, les critères SIEG seraient aussi remplis étant donné que i) la convention de délégation du 1er février 2006 imposait des obligations de service public clairement définies, ii) la convention stipule également que la compensation doit être limitée aux coûts nécessaires à l’exercice du service public, et iii) des contrôles réguliers étaient aussi établis.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
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