(145) Période d’exploitation VTAN: la CDSP remplirait aussi les critères, notamment i) l’existence d’un mandant conférant des missions de service public, ii) la limitation de la compensation aux coûts nécessaires et iii) l’absence de surcompensation étant donné qu’il existerait un rapport annuel au Délégant comprenant les résultats économiques et financiers de l’exercice.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
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