Décision (UE) 2016/633 · Article

Article considérant 150

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
RéférenceConsidérant 150 de la décision (UE) 2016/633EUR-Lex →

(150) Absence d’affectation du développement des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun: étant donné que les aides octroyées ne sont pas susceptibles d’affecter les aéroports situés dans la zone de chalandise de l’aéroport de Nîmes.

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