(151) Proportionnalité et nécessité de l’aide — effet incitatif: en l’absence de ces mesures l’aéroport aurait été fermé. En outre, le fait qu’un appel d’offres couvrant la gestion de l’aéroport ait été lancé en 2007, démontre qu’aucun opérateur économique n’aurait accepté de prendre en charge ces investissements.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
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