Article considérant 152

(152) Période d’exploitation CCI: les Exploitants soutiennent que les aides ne rempliraient pas les critères Stardust quant à l’imputabilité aux ressources d’État. Les Exploitants maintiennent que le seul argument avancé par la Commission pour établir l’imputabilité serait la tutelle exercée sur la CCI conformément aux dispositions du Code de Commerce français. Selon eux, la tutelle de la région serait limitée à certaines catégories d’engagements financiers, dont les contrats de services et de marketing conclus avec les compagnies aériennes ne font aucunement partie. Dès lors, ce critère serait insuffisant pour établir l’imputabilité des ressources d’État. En ce qui concerne le reste des critères de la jurisprudence précitée, les Exploitants estiment que i) il n’y pas de liens avec une entité publique, ii) les décisions analysées ont été prises par la CCI dans le cadre d’activités exercées en concurrence avec des opérateurs privés et iii) l’implication de l’État dans les décisions analysées n’a pas été démontrée.