(153) Période d’exploitation VTAN: les Exploitants rappellent qu’il n’existe pas de lien mécanique entre le montant de la contribution publique accordée à VTAN et les contrats négociés par VTAN avec Ryanair et AMS. S’agissant de l’imputabilité des mesures à l’État, la mesure a été prise par une entreprise privée de sorte que les critères prévus dans la jurisprudence Stardust ne seraient pas remplis.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
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