(154) Les Exploitants ne sont pas d’accord avec le traitement conjoint des contrats tel qu’annoncé par la Commission parce que, selon eux, les deux types de contrats ont des conditions et des objets différents.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
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