(156) Période d’exploitation VTAN: les Exploitants rappellent que tous les versements effectués à Ryanair ont été accomplis dans le cadre de la délégation de mission de service public attribué à VTAN, notamment pour la promotion de la région et du développement économique et touristique de celle-ci.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
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