(158) Pendant la période d’exploitation CCI: les Exploitants soulignent que les conditions accordées à Ryanair pouvaient être offertes de façon transparente et non discriminatoire à toute compagnie aérienne qui s’engagerait d’une manière identique à Ryanair.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.