Décision (UE) 2016/633 · Article

Article considérant 159

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
RéférenceConsidérant 159 de la décision (UE) 2016/633EUR-Lex →

(159) Pendant la période d’exploitation VTAN: les Exploitants considèrent que la Commission ne peut pas imputer à 100 % les dépenses AMS aux charges imputables à l’exploitation commerciale de l’aéroport dans la mesure où ces dépenses ont été totalement ou partiellement effectuées dans le cadre de la mission de service public de VTAN pour la promotion du territoire. En outre, les Exploitants rappellent que l’aéroport de Nîmes était le premier aéroport géré par VTAN et par conséquent, il était fondamental pour VTAN d’assurer la présence de Ryanair, au besoin par une perte initiale, afin de permettre au groupe d’acquérir l’expérience nécessaire pour développer son activité de gestion d’aéroports. Enfin, les Exploitants soulignent que, dans ce cadre, les autorités publiques (et notamment le SMAN) ne jouent aucun rôle dans la relation commerciale nouée entre Ryanair et VTAN.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0633. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).