(161) La Commission fait valoir que Ryanair et AMS ont reçu des sommes dues, en vertu de leurs contrats respectifs, non pas par la CCI mais par des entités Étatiques comme la Région Languedoc-Roussillon.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
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