Article considérant 162

(162) Ryanair estime que la Commission ne saurait valablement étayer ses affirmations concernant l’imputation à l’État et l’utilisation de ressources d’État par ses arguments relatifs à la CCI. Ryanair affirme qu’en vertu de la jurisprudence de l’Union et au regard du droit français, l’État français n’exerce aucune influence dans les processus de prise de décision des chambres de commerce, son rôle se bornant à contrôler certaines décisions (tutelle) et son approbation n’étant pas requise pour la conclusion de contrats tels que le contrat de services aéroportuaires et le contrat de services marketing.