(163) Ryanair indique que toutes les ressources des CCI ne proviennent pas des taxes, étant donné que les CCI disposent de leurs propres ressources générées, par exemple, par leurs activités commerciales. Dans le cas particulier des aéroports, les CCI doivent financer leurs opérations aéroportuaires de manière autonome, en application du Code de l’aviation civile français.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
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