(164) Ryanair affirme que le fait qu’il s’agisse de contributions forfaitaires montre simplement que ces contributions n’étaient pas liées à des paiements précis de VTAN en faveur de Ryanair. Elle soutient également que l’imputation des mesures à l’État n’a pas été établie par la Commission et que, par conséquent, l’analyse ne remplit pas les critères requis pour l’imputation d’une mesure à l’État.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
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