Décision (UE) 2016/633 · Article

Article considérant 166

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
RéférenceConsidérant 166 de la décision (UE) 2016/633EUR-Lex →

(166) Ryanair estime que la Commission a omis de comparer les contrats de Ryanair avec les contrats conclus avec des aéroports privés et publics-privés comparables et indique que, selon la jurisprudence établie dans l’arrêt Chronopost, c’est uniquement en cas d’absence d’investisseur privé de référence que l’on peut passer d’une analyse fondée sur le marché à une analyse fondée sur les coûts. D’après Ryanair, il existe un certain nombre d’aéroports ayant des caractéristiques similaires à celles de l’aéroport de Nîmes qui sont incités à fonctionner comme des investisseurs en économie de marché et que la Commission aurait pu prendre comme points de référence dans son analyse. En outre, Ryanair estime que l’analyse de la Commission fondée sur les coûts se limite à une simple mention de ces derniers.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0633. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).