(169) S’agissant de l’avantage économique résultant des engagements des compagnies aériennes en termes de nombre de passagers garanti, Ryanair affirme que la fréquentation garantie et l’existence de pénalités en cas de non-réalisation des objectifs — comme prévu dans les contrats de services aéroportuaires signés avec Ryanair — permettent à l’aéroport non seulement de mieux planifier ses activités et d’adopter des politiques de réduction maximale des coûts dans une plus large mesure que si aucun engagement n’avait existé, mais aussi d’attirer des opérateurs commerciaux.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 169
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
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