(173) Par ailleurs, Ryanair affirme que les plans d’affaires ne sont pas systématiquement utilisés par les investisseurs privés et qu’elle-même n’en utilise pas. La Commission se méprendrait donc en assimilant l’inexistence d’un plan d’affaires à l’impossibilité, pour un organisme public, d’agir comme un investisseur privé.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
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