(175) Ryanair renvoie aux contrats signés avec l’aéroport afin de démontrer que ceux-ci ont été passés sur une base non exclusive et que, par conséquent, les mesures concernant Ryanair n’étaient pas sélectives. En outre, Ryanair fait observer que, dès lors qu’il est satisfait au critère de l’investisseur privé en économie de marché, toute aide dont l’existence serait établie doit avoir été distribuée d’une autre manière (ou conservée par l’aéroport), en faveur soit d’autres utilisateurs de l’aéroport soit de projets improductifs.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
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