Décision (UE) 2016/633 · Article

Article considérant 175

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
RéférenceConsidérant 175 de la décision (UE) 2016/633EUR-Lex →

(175) Ryanair renvoie aux contrats signés avec l’aéroport afin de démontrer que ceux-ci ont été passés sur une base non exclusive et que, par conséquent, les mesures concernant Ryanair n’étaient pas sélectives. En outre, Ryanair fait observer que, dès lors qu’il est satisfait au critère de l’investisseur privé en économie de marché, toute aide dont l’existence serait établie doit avoir été distribuée d’une autre manière (ou conservée par l’aéroport), en faveur soit d’autres utilisateurs de l’aéroport soit de projets improductifs.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0633. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).