Décision (UE) 2016/633 · Article
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
RéférenceConsidérant 182 de la décision (UE) 2016/633EUR-Lex →
(182) Les principes qui sous-tendent l’analyse de la rentabilité sont les suivants:
— l’appréciation est effectuée par paliers,
— un plan d’entreprise ex ante n’est pas nécessairement requis,
— dans le cas d’un aéroport non saturé, l’approche basée sur la caisse unique est la méthode de tarification appropriée,
— seuls les revenus associés à l’activité économique de l’aéroport en activité devraient être pris en compte (décision Charleroi),
— la durée intégrale de l’accord, y compris les prolongations éventuelles, devrait être prise en compte
— les flux financiers futurs devraient être actualisés afin d’évaluer la rentabilité des accords.
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