(195) Ryanair estime en outre qu’une valeur finale pourrait être incluse dans les bénéfices supplémentaires prévus au terme de la durée du contrat sur les services aériens afin de prendre en compte la valeur générée après l’expiration du contrat. La valeur finale pourrait être adaptée sur la base d’une hypothèse prudente sur la probabilité d’un renouvellement du contrat avec Ryanair ou selon laquelle des conditions similaires seront convenues avec d’autres compagnies. Ryanair estime qu’il serait ainsi possible d’estimer une limite inférieure pour les bénéfices générés conjointement par le contrat conclu avec AMS et par le contrat sur les services aériens, en tenant compte du caractère incertain des bénéfices supplémentaires après l’expiration du contrat sur les services aériens.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 195
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
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