Décision (UE) 2016/633 · Article

Article considérant 198

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
RéférenceConsidérant 198 de la décision (UE) 2016/633EUR-Lex →

(198) AMS indique qu’elle est une filiale de Ryanair poursuivant un véritable objectif commercial et créée en vue de développer une activité ne faisant pas partie du cœur de métier de Ryanair. L’essentiel de son activité réside dans la fourniture d’un espace publicitaire de qualité sur le site internet de la compagnie aérienne. AMS estime qu’elle n’a bénéficié d’aucune aide d’État et que les exploitants de l’aéroport ont agi, à son égard, conformément au principe de l’opérateur en économie de marché.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0633. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).