(198) AMS indique qu’elle est une filiale de Ryanair poursuivant un véritable objectif commercial et créée en vue de développer une activité ne faisant pas partie du cœur de métier de Ryanair. L’essentiel de son activité réside dans la fourniture d’un espace publicitaire de qualité sur le site internet de la compagnie aérienne. AMS estime qu’elle n’a bénéficié d’aucune aide d’État et que les exploitants de l’aéroport ont agi, à son égard, conformément au principe de l’opérateur en économie de marché.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 198
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
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