Décision (UE) 2016/633 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2016/633EUR-Lex →

(2) Par courrier du 16 mars 2010, la Commission a envoyé à la France une version non-confidentielle de la plainte, et a également invité la France à apporter des clarifications quant aux mesures en question. La France a apporté des éléments de réponse par lettres des 31 mai et 7 juin 2010.

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