(201) AMS fait remarquer que l’espace sur le site internet de Ryanair est une ressource rare et que ni elle ni Ryanair ne forcent les aéroports à acheter des services marketing. AMS affirme qu’aucune aide d’État ne peut résulter des contrats passés entre elle et des aéroports publics, dès lors qu’elle pourrait facilement vendre l’espace disponible sur le site internet à une entreprise privée, à un prix comparable.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 201
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
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