(202) AMS conteste la vision de la Commission selon laquelle les contrats de marketing n’ont pas d’objet ou d’intérêt distinct et estime que la Commission n’avance aucun fondement juridique ou factuel mettant en cause la justification commerciale de la décision de l’aéroport de conclure un contrat avec Ryanair. Par conséquent, AMS estime ne pas être en mesure de présenter des observations pertinentes et d’exercer ses droits de la défense.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 202
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
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