(206) Air France conteste l’application des nouvelles lignes directrices aux affaires portant sur des aides à l’exploitation aux aéroports, même si ces aides ont été versées préalablement à leur publication, pour différentes raisons:
— Selon Air France, il s’agirait d’une application rétroactive des nouvelles lignes directrices qui favorise les acteurs non vertueux en légitimant des comportements qui n’étaient pas conformes aux règles applicables à l’époque où ils ont été mis en œuvre. À l’opposé, cette approche pénaliserait les acteurs qui se sont conformés aux précédentes lignes directrices en s’abstenant de recevoir des fonds publics.
— Air France soutient de plus que l’application rétroactive des nouvelles lignes directrices aux aides à l’exploitation octroyées aux aéroports avant leur entrée en vigueur est contraire aux principes généraux de droit et à la jurisprudence de l’Union.