(209) VTAN considère que si la Commission devait considérer que la contribution forfaitaire reçue par VTAN pour la période 2007-2012 au titre de CDSP pour l’exploitation de la zone civile de l’aéroport de Nîmes ne satisfait ni aux quatre conditions de l’arrêt Altmark, ni aux conditions de la décision SIEG, VTAN maintient que cette contribution serait néanmoins compatible avec le marché intérieur sur le fondement des dispositions des nouvelles lignes directrices.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 209
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
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