Article considérant 21

(21) L’exploitation de la zone civile de l’aéroport avait été initialement concédée à la CCI par arrêté du 15 mars 1965 (l’arrêté de 1965) sous forme d’une concession d’outillage public prévue pour une durée de 60 ans à dater du 1er janvier suivant l’octroi de la concession, soit jusqu’au 1er janvier 2026. La concession a été complétée par un arrêté portant autorisation d’occupation temporaire (AOT) d’environ 6 ha de terrains supplémentaires, accordée le 12 novembre 1986. L’État a mis fin à la concession le 31 janvier 2006.