Décision (UE) 2016/633 · Article

Article considérant 210

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
RéférenceConsidérant 210 de la décision (UE) 2016/633EUR-Lex →

(210) En effet, VTAN considère que ladite contribution remplit les critères cumulatifs énoncés dans la section 5.1.2 des nouvelles lignes directrices. En effet:

— l’aéroport de Nîmes participe au développement économique et touristique du département du Gard et contribue dès lors à un objectif d’intérêt commun clairement défini,

— l’intervention publique était nécessaire, d’autant plus que les nouvelles lignes directrices indiquent que, s’agissant des aéroports accueillant jusqu’à 200 000 passagers par an, ceux-ci sont susceptibles de ne pas supporter une part importante de leur coût d’exploitation,

— la mesure a été accordée sous la forme d’une contribution forfaitaire ex ante sur la base d’un bilan prévisionnel et a donc un caractère approprié,

— en l’absence de la contribution, le niveau d’activité de l’aéroport de Nîmes aurait été considérablement réduit,

— VTAN démontre que le critère de la proportionnalité de l’aide est rempli vu que l’intensité de celle-ci pendant la période 2007-2011 se situe autour du plafond de 80 % du déficit de financement des coûts d’investissement initial autorisé au point 130 des nouvelles lignes directrices,

— VTAN explique que l’aéroport est ouvert à tous les usages potentiels ce qui limite les effets négatifs sur la concurrence et sur les échanges.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0633. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).